Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles Jointerco traite les demandes relatives aux services fournis. Étant donné que Jointerco est un site d'information sans fonctionnalité de commerce électronique ou de paiement direct, les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux services tiers ou aux interactions spécifiques nécessitant une régularisation financière.

Cadre juridique et champ d'application

Cette politique est établie en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Elle s'inscrit dans le respect des directives de la CNIL concernant la transparence des transactions numériques.

Le site Jointerco n'effectuant aucune vente directe, cette politique s'applique uniquement aux cas exceptionnels où une transaction aurait été initiée par le biais de services partenaires intégrés à la plateforme.

Conditions d'éligibilité au remboursement

• Erreur technique manifeste lors du traitement d'une transaction via un service tiers lié.
• Double facturation constatée par le prestataire de services de paiement.
• Non-conformité des services fournis par rapport à la description initiale validée lors de la transaction.
• Exercice du droit de rétractation conforme aux dispositions du Code de la consommation français.

Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le site Jointerco. Aucune demande transmise par d'autres canaux ne sera traitée.

L'utilisateur doit fournir les preuves de transaction, la date de l'opération et une description détaillée du motif de la réclamation afin de permettre une instruction conforme aux exigences de la CNIL en matière de traitement des données personnelles.

Délais de traitement et modalités de paiement

• Accusé de réception de la demande sous 72 heures ouvrées.
• Instruction du dossier et vérification des justificatifs dans un délai maximal de 30 jours.
• Remboursement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
• Notification par voie électronique de la décision finale concernant la validation ou le rejet de la demande.

Exclusions et protection des données

Les demandes de remboursement ne seront pas prises en compte si l'utilisateur a déjà bénéficié de la prestation de service ou si le délai légal de rétractation est expiré.

Conformément au RGPD, les données collectées lors de la procédure de remboursement sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la réclamation, puis archivées conformément aux obligations légales de conservation comptable.